Une fois signé, un contrat de complémentaire santé, collectif ou individuel, ne peut être rompu que sous certaines conditions, et dans le respect de démarches précises. La résiliation peut se faire à l'initiative de l'assuré ou de l'employeur qui a souscrit une mutuelle collective pour l'ensemble de ses salariés.
Les assurances santé sont régies par la Loi Chatel. Celle-ci définit les conditions de résiliation d'un contrat de complémentaire santé, ainsi que les droits et les obligations des assureurs et des assurés.
En règle générale, la résiliation d'un contrat de complémentaire santé ne peut se faire qu'à la date anniversaire de la signature du contrat. L'assuré doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis. Ce courrier doit indiquer sa volonté de mettre un terme à sa couverture. Dans ce cas, il n'est pas tenu de justifier sa décision.
La Loi Chatel, dans une volonté de protection du consommateur, instaure une obligation pour les assureurs. Afin que le contrat ne soit pas tacitement reconduit à l'insu de l'assuré, la compagnie d'assurance est dans l'obligation d'envoyer un courrier, au moins quinze jour avant la date limite de résiliation, pour informer son client que le contrat arrive à échéance.
Si elle n'envoi pas ce courrier, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment de l'année. Si elle envoi ce courrier en retard, l'assuré dispose 20 jours après réception pour résilier.
Certains événements de la vie personnelle d'un assuré l'autorisent à résilier son contrat de mutuelle à tout moment de l'année, en fournissant les documents justificatifs nécessaires. Ces cas sont les suivants :
L'assuré dispose de trois mois à compter du changement dans sa situation personnelle pour envoyer à son assureur une notification de résiliation. Celle-ci sera effective dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.
Une augmentation des cotisations est obligatoirement annoncée avant sa mise en place. Si elle lui semble injustifiée, l'assuré peut en informer sa compagnie d'assurance dans les quinze jours qui suivent la notification afin de demander la résiliation de son contrat. Elle prendra effet dans les deux mois qui suivent la réception de la demande.
Ceci peut se produire dans le cas d'une complémentaire santé, mais pas d'une mutuelle. En effet, une mutuelle étant à but non lucratif, ses augmentations tarifaires sont votées par une assemblée générale composée d'assurés et ne peuvent donc être qualifiées d'injustifiées.
Depuis janvier 2016, la mutuelle collective d'entreprise est obligatoire. Une personne disposant d'une mutuelle individuelle à son entrée dans une entreprise pourra résilier sa mutuelle même en dehors de l'échéance du contrat.
Cependant, ce n'est pas une obligation. Elle peut choisir de conserver sa complémentaire santé individuelle jusqu'à la date anniversaire du contrat. A ce moment là, elle devra souscrire à la complémentaire obligatoire de son entreprise.
La résiliation de sa complémentaire santé obligatoire d'entreprise est possible, dans certains cas :
Cette résiliation doit également respecter les conditions du contrat de complémentaire santé. Si le salarié reste dans l'entreprise, il doit, par ailleurs, fournir à son employeur un justificatif d'adhésion à une autre complémentaire santé.
Un employeur peut résilier la complémentaire santé collective qu'il a souscrite pour la remplacer par une autre, selon les termes définis par le contrat. En général, ce sont les mêmes que pour un contrat individuel classique. L'employeur doit faire connaître sa décision de résilier le contrat au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature, sinon, il sera tacitement reconduit.
Si une entreprise est rachetée, ses salariés peuvent alors être couverts par la complémentaire santé de l'entreprise acheteuse. Dans ce cas, le contrat peut être résilié en dehors de la date d'anniversaire.
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