Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le gouvernement et les partenaires sociaux. Malgré cette nouvelle obligation, il se peut que la mutuelle proposée par votre entreprise ne vous convienne pas, ou que vous jugiez ne pas en avoir besoin. Dans ce cas, pouvez-vous la refuser ?

Il existe en effet certains cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, ainsi qu'une procédure à respecter.

Dans quels cas peut-on refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise ?

Je suis déjà salarié dans l'entreprise au 1er janvier 2016.

Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire obligatoire de votre entreprise à deux conditions :

  • Elle doit avoir été mise en place par une décision unilatérale de l'employeur.
  • Elle doit être soumise à une cotisation.
  • Si l'employeur la prend en charge à 100% ou si elle est issue d'une négociation, vous ne pouvez pas la refuser, à moins qu'une clause vous y autorise.

    Je bénéficie déjà d'une complémentaire santé individuelle.

    Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé collective, mais uniquement jusqu'à la date d'échéance de votre contrat, date à laquelle vous devrez le résilier.

    En revanche, si vous souhaitez adhérer à la complémentaire collective, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire individuelle à tout moment.

    Je bénéficie déjà de la complémentaire santé obligatoire d'une autre entreprise, en tant qu'ayant droit.

    Si vous bénéficiez de la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise de votre conjoint, vous êtes dispensé de souscrire à celle de l'entreprise qui vous emploie. Ce choix est judicieux s'il est avantageux, notamment si les cotisations sont plus faibles et les garanties plus élevées dans le contrat de votre conjoint.

    Je bénéficie, en tant qu'ayant droit, d'un contrat d'assurance de la loi Madelin.

    Si votre conjoint est Travailleur Non Salarié (TNS), c'est-à-dire qu'il ou elle exerce une profession libérale, est artisan ou dirigeant non salarié d'une entreprise, il se peut que vous soyez tous deux affiliés à un contrat d'assurance santé dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une dispense d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise.

    Je bénéficie de la couverture du régime local d'Alsace Moselle.

    L'Alsace Moselle bénéficie d'un régime d'assurance maladie local qui permet d'être dispensé de l'obligation d'adhésion à la complémentaire santé collective.

    Je bénéficie, en tant qu'ayant droit, de la Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales.

    Certains régimes spécifiques comme celui des agents de l'Etat et des collectivités territoriales permettent que les ayants droit de leurs adhérents soient dispensés de la mutuelle collective obligatoire.

    Je bénéficie, en tant qu'ayant droit, du régime complémentaire de la CAMIEG

    De même que ci-dessus, les ayants droit des bénéficiaires de la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières) sont dispensés, s'ils en font la demande, de la complémentaire santé de leur entreprise.

    Je bénéficie de la CMUC ou de l'ACS

    Si vous bénéficiez de la CMUC ou si votre foyer est bénéficiaire de l'ACS, vous n'êtes pas tenu de souscrire au régime obligatoire de votre entreprise.

    Je suis salarié en CDD de moins de 3 mois

    Il existe deux cas de figure :

  • Votre entreprise vous permet de vous affilier pour une durée de 3 mois minimum.
  • Dans ce cas vous êtes dans l'obligation de souscrire cette mutuelle, sauf si l'acte juridique qui régit l'application de la mesure dans votre entreprise vous permet de la refuser.


  • Votre entreprise ne vous permet pas de vous affilier pour une durée de 3 mois minimum.
  • Dans ce cas, vous pouvez être dispensé mais devez justifier d'une couverture individuelle. Bon à savoir, votre employeur peut fournir un « chèque santé » permettant de financer vos cotisations à une complémentaire. Le service des ressources humaines peut vous renseigner.

    Je suis salarié en CDD d'une durée de plus de 3 mois.

    Si une disposition dans l'acte juridique le permet, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la complémentaire collective.

    Je suis saisonnier.

    Les conditions de dispense d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire des saisonniers sont les mêmes que celles des contrats CDD classiques.

    Je suis salarié à temps très partiel.

    Si votre contrat est à temps partiel, vous pouvez vous dispenser d'adhérer à la complémentaire santé de la, ou des, entreprise(s) qui vous emploient sous deux conditions :

  • Cette disposition est prévue par l'acte juridique qui met en place la complémentaire.
  • La cotisation atteint ou dépasse 10% de votre salaire.
  • De même que pour les CDD de moins de trois mois, un « chèque santé » peut être fourni par l'employeur pour contribuer au paiement de vos cotisations à une complémentaire santé individuelle.

    Je suis apprenti.

    Là encore, deux cas de figure se présentent :

  • La cotisation demandée atteint 10% de votre salaire.
  • C'est la même règle que pour les travailleurs à temps très partiel, vous n'êtes pas dans l'obligation d'adhérer au contrat collectif.


  • La cotisation est inférieure à 10% de votre salaire.
  • Dans ce cas, vous êtes considéré comme un salarié en CDD.

    Je suis intérimaire.

    Un accord de branche a été signé le 4 juin 2015 par les acteurs du travail temporaire, voici ce qu'il met en place.

    Les intérimaires dépendent, non pas de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, mais de l'entreprise qui les rémunère, c'est-à-dire l'agence d'intérim. Elle proposait déjà une adhésion à une mutuelle : la FASTT-MUT, dépendante du Fastt (Fonds d'action sociale du travail temporaire), avec trois niveaux de garanties au choix. L'accord du 4 juin conserve cette possibilité pour les intérimaires dont l'ancienneté ne dépasse pas 414 heures par an (soit 3 mois environ).

    Les autres, qui travaillent en intérim plus de 3 mois par an, seront affiliés au régime général de la branche.

    L'accord stipule également que les garanties seront supérieures au panier de soin défini par l'ANI.

    Comment demander une dispense d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire de son entreprise ?

    La demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise doit impérativement être effectuée par écrit. L'employeur doit précieusement garder cette demande en cas de contrôle URSAFF. Dans le cas contraire, il pourrait être sanctionné.

    Elle doit être accompagnée des documents justificatifs prouvant que la dispense correspond à l'un des cas autorisés, ainsi qu'une preuve d'adhésion à une autre complémentaire santé.

    

     

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