Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Les clauses de portabilité des droits concernant la couverture sociale complémentaire ont été revues à partir du 1e juin 2014. Dans le détail, comment procéder lorsque l’employé quitte l’entreprise ? Quelles sont les procédures que les ressources humaines de l’entreprise ainsi que l’employé doivent suivre ?

A partir du 1er juin 2014, les employés quittant l’entreprise ont la possibilité de jouir de la portabilité des droits concernant la mutuelle santé sans frais, pour une période correspondante à celle de leur dernier contrat de travail avec l’entreprise, et ne dépassant pas 12 mois, financés en mutualisation. Du côté de la prévoyance il n’y a aucun changement : la garantie est valide pour une période équivalente à celle du dernier contrat au maximum de 9 mois.

Comment savoir ce que l’employé aura décidé ? Sous quelles périodes ?

Dans le cas où l’employé a droit à la portabilité de la mutuelle et la prévoyance d’entreprise, il peut choisir de ne pas en profiter. Les ressources humaines ont le devoir de prendre connaissance et de justifier le choix de l’employé quand celui-ci quitte l’entreprise. Les périodes spécifiées sont déterminées par décret par la majorité des assureurs, malgré que les procédures légales n’en fassent pas mention.

Dans la pratique, un bulletin est remis à l’employé quittant l’entreprise lui réclamant de spécifier s’il souhaite ou non de conserver ses droits en prévoyance et en mutuelle santé. L’employé a 10 jours pour faire part de sa décision à son ex-employeur. Ce dernier a quant à lui 30 jours pour prévenir l’assureur de la marche à suivre : enlever l’employé du registre ou le transférer à la liste des portabilités ANI. Donc, il est important de prendre connaissance de la décision de l’employé dans ce laps de temps.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise exigée

A partir du 1er juin, le paiement de la mutuelle santé est compris dans les contributions totales en mutualisation. Ce qui veut dire qu’il y a aucun frais additionnel pour la société et pour l’employé lorsque ce dernier quitte l’entreprise puisque les frais de portabilité sont reportés sur le budget global de l’entreprise. Résultat, depuis le 1er juin il y a eu une hausse de 4 à 7 %, dépendant des sociétés d’assurances, de la contribution globale de la mutuelle.

La portabilité de la prévoyance complémentaire

Dans le cas où la prévoyance est cofinancée, ce qui est la norme excepté si l’assurance prévoit d’autres arrangements, un règlement doit accompagner la décision de l’ex-employé. Le règlement se fait en avance de toute la période à assurer.

L’entreprise et l’employé doivent envoyer leur paiement d’avance à l’assureur pour l’ensemble de la période de la portabilité, sous les mêmes conditions de contributions que les actifs, lorsque l’employé quitte l’entreprise.



 

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