Pourquoi une mutuelle entreprise ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise est une couverture médicale globale mise en place par chaque employeur pour leurs salariés. Cette couverture intervient en complément de la couverture de base d’assurance maladie de la sécurité sociale. L’employeur doit cotiser pour ses employés à hauteur de 50% minimum et peut offrir des garanties spécifiques selon les catégories socio-professionnelles (cadres et non-cadres). L’employeur doit offrir à ses employés un “contrat responsable”, c’est à dire que les propositions de couverture doivent inclure un minimum de garanties (prise en charges de certaines prestations, taux de remboursements imposés et forfait journalier hospitalier). Depuis le 1er janvier 2016, en raison de l'Accord National Interprofessionnel (loi ANI,) la complémentaire santé collective est devenue une obligation légale pour toutes les entreprises, même les TPE.

Les avantages

Le fait d’être couvert par une complémentaire santé d’entreprise vous permet d’être remboursé du “ticket modérateur” (la part des frais médicaux non prise en charge par l’assurance maladie) et des dépassements de frais d’honoraires de certains professionnels, vous offrant ainsi une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé, notamment pour les frais dentaires. Les couvertures collectives, étant négociées pour un ensemble de personnes, parfois dans le cadre d'accord de branche, bénéficient de conditions plus avantageuses que les contrats de couverture individuelle. Lors de votre intégration dans l’entreprise, vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Votre employeur vous présentera la liste des accords applicables. Il est bon de noter que la part de cotisation payable par l’employeur est, depuis 2014, imposable car considérée comme un avantage monétaire à déclarer au fisc.

Les exceptions

Malgré le caractère obligatoire de l’adhésion à la mutuelle santé entreprise pour tous, quelques exceptions peuvent dispenser le salarié de souscrire au contrat collectif.

Le cas de l’assurance complémentaire santé individuelle

Si, lors de la mise en place de la mutuelle collective au sein de son entreprise, l’employé est déjà couvert par une mutuelle personnelle, il pourra alors être dispensé de participer à la complémentaire santé obligatoire mais doit cependant donner la preuve de cette couverture et communiquer la date d’échéance. À la fin du contrat de sa mutuelle personnelle, l’employé sera obligé de souscrire à la mutuelle collective de son entreprise. L’option de dispense n’est pas possible pour un employé intégrant une entreprise possédant déjà une mutuelle complémentaire santé, dans ce cas, l’employé devra résilier sa couverture personnelle.

Le cas d’une couverture santé en tant qu’ayant-droits

Si un salarié bénéficie d’une autre couverture complémentaire santé en tant qu’ayant droit, il peut ne pas adhérer à la mutuelle groupe de son entreprise, à condition de donner une preuve de cette couverture.

Le cas du salariés ayant plusieurs emplois

Un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, peut, étant couvert par la mutuelle complémentaire d’une des entreprises pour laquelle il est employé, refuser de participer à la mutuelle santé obligatoire des autres entreprises pour lesquelles il travaille.

Le cas des personnes bénéficiant de la CMU-C et de l’ACS

Un employé bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peut ne pas contribuer à la mutuelle santé collective tant qu’il a droit à ces aides.

Le cas de l’employé en CDD

Un salarié en CDD de moins de 12 mois peut faire la requête d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Lorsque l’employé est en CDD de plus de 12 mois et souhaite ne pas contribuer à la couverture collective de son entreprise, il doit en faire la demande par écrit et justifier d’une couverture santé souscrite à un autre organisme. Ces dispenses sont possibles si l’acte juridique établissant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise le permet.

Le cas des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où l'assurance collective n’est pas financée à 100% et que la cotisation représente un minimum de 10% du salaire de l’employé, celui-ci peut être dispensé de cotisation si l’acte juridique établissant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise le permet.

Modalité de refus

C’est au salarié d’informer l’employeur de son refus de faire partie de la couverture santé offerte par l’entreprise. La demande de dispense doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en application de la mutuelle d’entreprise.

Autres points importants

Le salarié, s’il estime ne pas être remboursé à juste titre par sa mutuelle entreprise, peut toujours souscrire à un contrat d’assurance supplémentaire, la surcomplémentaire santé.

Il est bon de noter que depuis le 1er juin 2015, les employés dont le contrat de travail a été interrompu, peuvent rester couverts par la mutuelle entreprise de leur précédent employeur pour un maximum d’un an, sous condition que la rupture de contrat ne soit pas due à une faute professionnelle grave et que cette rupture donne droit à l’employé d’être pris en charge par l’assurance chômage. Si le demandeur d’emploi retrouve du travail durant cette période, le maintien de ce droit de couverture prendra automatiquement fin. La mutuelle d’assurance peut aussi proposer à l’assuré de continuer à maintenir sa couverture collective en y contribuant à titre individuel.

Les salariés en partance pour la retraite ne peuvent continuer à bénéficier de la couverture collective. Dans ce cas, l’organisme assureur proposera au salarié, dans les 2 mois suivant le départ en retraite, de maintenir sa mutuelle d’entreprise en y contribuant personnellement. Les tarifs ne peuvent être supérieurs à plus de 50% que les tarifs s’appliquant aux employés en activité, et sont progressifs sur 3 ans (1ère année: mêmes tarifs qu’un salarié actif, 2ème année: supérieurs à 25% maximum, 3ème année: supérieurs à 50% maximum).

Calcul des contributions patronales

Ce montant est calculé chaque mois. On applique un coefficient à un montant de référence pour déterminer la contribution employeur. Le montant de référence, qui peut tenir compte de la rémunération de l’employé, correspond à la contribution mensuelle de l’employeur versée pour financer la couverture collective à laquelle l’employeur cotise. Si ce montant ne peut être fixé, le montant de référence va alors s’élever à 15 euros (5 euros pour le régime d’Alsace-Moselle). Un coefficient de 105% est appliqué pour les salariés en CDI, et un coefficient de 125% est appliqué pour les salariés en CDD ou en contrat mission.

Prenons le cas d’un employé en CDI dans une certaine catégorie travaillant 55 heures par mois, dont l’employeur cotise à hauteur de 70 euros pour chacun de ses employés appartenant à cette même catégorie. Le montant de référence sera donc de 70 x (55/151,67) = 25,38, auquel sera appliqué le coefficient de 105%, ce qui donne un montant mensuel à verser, pour cet employé, de 26,65 euros.

A noter quil existe des avantages fiscaux, l’employeur est exonéré des cotisations sociales sur ces versements, sauf pour la CSG-CRDS et le forfait social pour les entreprises de 11 salariés minimum.

Continuez votre visite