Imposition de la participation employeur à votre mutuelle entreprise

Le 14 juin 2013 la loi relative à la sécurisation de l’emploi a démontré la volonté du gouvernement de rendre les remboursements santé complémentaire accessible au plus grand nombre.

Cette loi fixant la date butoir du 1er janvier 2016 pour que chaque entreprise propose à ses salariés une mutuelle obligatoire.

Des éléments négatifs ressortent aussi de la loi, surtout pour les salariés, nous allons revenir dans cet article sur les deux points très critiquables.

L’abondement de l’employeur devient imposable

C’est bien entendu le point le plus désastreux de cette mesure. Jusqu’à présent lorsque votre employeur vous versait une participation de 60 euros à la mutuelle d’entreprise, vous n’étiez pas imposable sur cette partie de votre salaire, c’était le principal avantage fiscal dont les salariés bénéficiaient à travers la mutuelle collective d’entreprise.

Un avantage qui avait le mérite d’être logique, puisque l’obligation d’adhésion ne vous permet pas de faire de choix, typiquement si vous n’avez pas de besoin en santé, principalement sur les remboursements pour des soins dentaires, optiques ou d’autres soins non-pris en charge par la sécurité sociale. Ce type de complémentaire est un coût que vous n’amortissez peut être pas.

Mais avec cette nouvelle loi c’est votre revenu imposable qui va se voir abonder de la part employeur, ce qui sous-entend très probablement qu’une bonne partie des salariés va se retrouver avec plus d’impôts à payer.

Les mutuelles low cost

Voici la seconde problématique qui découle de cette obligation de mutuelle collective.

En forçant les entreprises à souscrire à des contrats, selon leur santé financière et leur possibilité économique, ces dernières vont devoir opter pour des contrats low cost, dont certains seront même choisis par des accords de branches.

Ainsi de nouvelles formes de complémentaire vont être proposées pour coller aux attentes de ce nouveau marché, de petits contrats n’offrant que peu de garanties.

Ces contrats seront probablement proposés par les assureurs et mutualistes qui allaient perdre aujourd’hui un marché important.

La mauvaise nouvelle pour les salariés, c’est qu’ils auront l’obligation de souscrire à une telle mutuelle, qui aura donc un coût déduit de leur salaire. Mais qu’en plus ils auront probablement l’obligation de prendre une sur-complémentaire pour couvrir l’ensemble de leurs soins médicaux qui ne seraient pas remboursés par la mutuelle low cost.

Pour l’entreprise

Plus que jamais en tant que chef d’entreprise, vous avez tout intérêt à chercher le meilleur compromis pour vos salariés. Les nombreux bénéfices d’une prévoyance vont se voir annuler au profit d’une grogne sociale et d’un mécontentement supplémentaire.

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