La question des ayants droit

Avec la mise en place, au 1er janvier 2016, de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé et pour tous les salariés, la question de la mutuelle des ayants droit se pose. Est-elle obligatoire pour les conjoints et les enfants ? Peut-on toujours bénéficier de la mutuelle de son conjoint ? Quelle complémentaire choisir pour ses enfants ? Pour y voir plus clair, voici les différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Des contrats obligatoires individuels ou familiaux

Les contrats de complémentaire santé proposés par les entreprises peuvent être individuels et ne concerner que le salarié. D'autres contrats peuvent être « familiaux », c'est-à-dire adaptés à la couverture du salarié et de ses ayants droit.

Que faire si l'entreprise propose uniquement des contrats individuels ?

Sauf si le salarié est concerné par l'un des cas de dispense, il devra souscrire à la mutuelle choisie par son employeur. Ses ayants droit ne pourront pas y être affiliés et devront souscrire à un autre contrat.

  • Soit au contrat collectif obligatoire de l'entreprise du conjoint qui sera soit individuel soit familial et pourra donc concerner également les autres membres de la famille
  • Soit à un contrat individuel pour un conjoint non salarié et/ou pour les enfants
  • Que faire si l'entreprise propose également des contrats familiaux ?

    L'adhésion des ayants droit d'un salarié à la mutuelle obligatoire de son entreprise n'est pas automatique. Elle doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès du service concerné, et peut être soumise à cotisations.

    Deux conjoints salariés dans des entreprises différentes

    Lorsque deux conjoints sont salariés dans des entreprises différentes, ils sont affiliés à deux mutuelles obligatoires différentes, mais plusieurs cas de figure différents peuvent se produire. Si les deux entreprises proposent des contrats familiaux, la question de l'affiliation des enfants se pose également.

    Que faire si la mutuelle est obligatoire pour les ayants droits des deux salariés ?

    Il peut arriver qu'une entreprise étende la mutuelle obligatoire de ses salariés à leurs ayants droit. Si c'est le cas pour les deux membres d'un couple, ils sont alors libres de choisir à laquelle des deux mutuelles ils souhaitent adhérer. En effet, celui qui choisira de ne pas adhérer à la mutuelle de sa propre entreprise disposera alors d'une dispense.

    Attention, cette dispense doit se présenter sous la forme d'une déclaration sur l'honneur adressée à l'employeur avec un justificatif d'adhésion à une autre complémentaire santé. L'employeur doit conserver précieusement ces documents en cas de contrôle URSAF.

    Pour les enfants, le choix doit se faire entre l'une, l'autre, ou les deux mutuelles. En effet, si l'adhésion des enfants fait l'objet d'une cotisation pour les parents, il faudra choisir la mutuelle la plus adaptée. En revanche, si les deux mutuelles sont gratuites, il est possible de conserver les deux.

    Que faire si la mutuelle est obligatoire pour les ayants droits de l'un des deux salariés ?

    Si la complémentaire santé de l'entreprise de l'un des deux parents salariés est obligatoire pour ses ayants droit, mais pas celle de l'autre parent, alors les enfants devront impérativement être affiliés à la complémentaire santé du parent pour lequel elle est obligatoire.

    Le salarié dont l'entreprise ne rend pas obligatoire l'adhésion des ayants droit pourra quant à lui choisir de s'affilier à la mutuelle de son entreprise ou à celle de son conjoint. Il devra fournir une dispense à l'autre employeur.

    Que faire si la mutuelle est facultative pour les ayants droit du salarié ?

    Si la mutuelle est facultative pour les ayants droit du salarié, il est tout à fait possible de conserver sa complémentaire existante ou de souscrire à un contrat de complémentaire individuel.

    Cependant, les contrats familiaux négociés dans les entreprises sont souvent avantageux en termes de cotisations et de garanties. De plus, si toute la famille est affiliée au même contrat, cela simplifie les démarches.

    Comment choisir la mutuelle la plus avantageuse pour ses ayants droit ?

    Lorsque le choix de la complémentaire santé de ses ayants droit est possible, il faut bien évidemment choisir le contrat le plus avantageux. Deux critères sont à prendre en compte :

    Le montant des cotisations

    Le montant des cotisations à la charge de l'employé dépend de deux facteurs : la part prise en charge par l'employeur et le niveau du contrat souscrit.

    Si la loi impose aux employeurs de prendre en charge, au minimum à 50%, les cotisations à la complémentaire santé de leurs employés, elle n'impose aucune prise en charge minimale pour les ayants droit. La prise en charge peut être régie par un accord branche ou par un accord d'entreprise. Les cotisations dépendent également du niveau de couverture offert par le contrat d'assurance.

    Pour choisir la meilleure mutuelle pour ses ayants droit, il faut donc prendre en compte le montant des cotisations à verser et le mettre en perspective avec les garanties fournies.

    Les garanties

    Choisir le contrat le moins cher n'est pas toujours la meilleure solution. Il est très important de faire le point sur ses besoins et ceux de sa famille, et de comparer les frais couverts par les différents contrats. Par exemple, un jeune couple qui envisage d'avoir un enfant devra faire attention au remboursement des frais liés à la grossesse. Une famille avec de jeunes enfants devra prendre en compte les remboursements d'orthodontie, une famille qui a des problèmes de vue, les remboursements optiques…

    

     

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