Tout savoir sur l'accord de branche

Qu'est-ce qu'un accord de branche ?

Un accord de branche est un texte contractuel, signé par les représentants des salariés et des employeurs d'un même secteur. Il vise à préciser les dispositions du Code du Travail et à harmoniser le cadre légal des entreprises d'une même branche. Par exemple, il peut exister des accords de branche concernant les congés, les grilles de salaires et de qualification, ou encore les mutuelles.

Un accord d'entreprise peut s'imposer face à un accord de branche uniquement s'il est plus favorable aux salariés.

Accords de branche et complémentaire santé obligatoire

La Loi de Sécurisation de l'emploi rend obligatoire la mutuelle d'entreprise collective depuis le 1er janvier 2016. Elle définit des garanties minimales, comme la prise en charge à 50% des cotisations par l'employeur ou encore un panier de soin minimum.

De nombreux accords de branche ont été mis en place afin d'offrir une couverture supérieure aux salariés. Ces accords sont « plus forts » que la loi et une entreprise d'un secteur couvert par un accord de branche sera dans l'obligation de s'y conformer.

Que deviennent les accords de branche existants ?

De nombreux secteurs avaient déjà conclus des accords de branche en matière de protection sociale des salariés avant la signature de l'ANI qui a conduit à la Loi de Sécurisation de l'emploi. Deux cas de figure se présentent :

  • Les garanties présentes dans l'accord étaient inférieures à celles imposées par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
  • Dans ce cas, l'accord n'est plus valable. Il a été annulé et éventuellement remplacé par un nouvel accord.

  • Les garanties présentes dans l'accord sont supérieures à celles imposées par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
  • Dans ce cas, l'accord reste valable en l'état mais les représentants des salariés et des employeurs de certains secteurs ont peut-être choisi de conclure un nouvel accord.

    Que peut contenir un accord de branche sur la mutuelle d'entreprise ?

  • Une participation de l'employeur aux cotisations à la mutuelle d'entreprise supérieure aux 50% définit par la loi.
  • Une meilleure couverture du salarié en augmentant les garanties comprises dans le panier de soin minimum.
  • La recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs, ou d'un ou plusieurs contrats spécifiques.
  • de branche peut-il imposer une mutuelle ?

    Certains des premiers accords de branche imposaient en effet des partenariats avec des organismes assureurs spécifiques. Ces accords ont été jugés contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013. Cela n'est donc plus possible aujourd'hui.

    Cependant, les contrats signés avant cette décision ne sont pas annulés pour autant. Ils ne seront pas obligatoirement reconduits une fois leur date d'échéance atteinte.

    Les recommandations de branche

    Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, la « recommandation de branche » a remplacé la « désignation » dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 qui a été votée le 23 décembre 2013.

    Elle permet à une branche de conseiller certains organismes de complémentaire santé aux entreprises de son secteur, notamment si elle a négocié avec ces organismes des tarifs ou des clauses particulières.

    Où trouver ces accords de branche ?

    Les accords de branche doivent être mis à disposition des salariés par les employeurs. Ils peuvent également être consultés sur le site du syndicat professionnel auquel appartient l'entreprise.

    

     

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