La résiliation de votre mutuelle

Comment faire pour résilier sa mutuelle santé ?

Votre mutuelle ne convient plus à vos besoins de santé ? Vos cotisations d’assurance santé deviennent trop chères par rapport aux garanties ? Voici comment obtenir la résiliation de votre contrat de mutuelle complémentaire.

Mutuelle et Loi Hamon

La loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon », du nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour objectif de renforcer les droits du consommateur. L’une de ses dispositions permet de résilier son assurance à n’importe quel moment de l’année et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. A voir aussi : résilier sa mutuelle en loi chatel 

La loi Hamon et la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé

La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé est instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. C’est une mesure permettant aux assurés de résilier sans frais ni pénalités ou justification, leur contrat de complémentaire santé après une année d’engagement. Autrement dit, pour changer d’assureur, il ne faut pas l’assuré attende la date d’échéance de son contrat. À tout moment, il peut le résilier.

Dans le cadre de la loi hamon mutuelle, c’est la même mesure déjà appliquée pour les contrats d’assurance concernant la moto, l’auto, l’emprunteur, ainsi que l’habitation. À titre de rappel, cette nouvelle loi est rétroactive en s’appliquant à la fois aux contrats signés avant et à ceux souscrits après son application.

Il est à savoir que de nombreux organismes n’ont pas été d’accord avec cette mesure, notamment les compagnies d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cela en raison du fait qu’elle pourrait conduire à une démutualisation au désavantage des assurés plus âgés, provoquée par la fuite de jeunes adhérents à la concurrence.

Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle

Les contrats collectifs et existants à la date d’effet de la loi prévue le 1er décembre 2020 au plus tard sont concernés par la résiliation infra-annuelle. Si c’est votre cas, il est à savoir qu’il est possible de résilier le contrat à tout moment, sans pénalités ni frais.

Pour les contrats collectifs, la résiliation ne peut être effectuée que par la personne en charge de la gestion du contrat ou l’employeur. C’est un point essentiel qu’il ne faut pas négliger. L’assuré ne peut résilier son contrat qu’en respectant un délai de préavis de deux ou trois mois. De plus, la loi Châtel impose aux assureurs d’informer les assurés au minimum 15 jours avant la date limite de rupture. À défaut, le client a la possibilité de rompre son contrat à tout moment à partir de la date de reconduction.

La résiliation infra-annuelle qui est entrée en application le 1er décembre 2020 fournit aux assurés plus de transparence. En outre, les clients qui paient cher leur contrat d’assurance ou dont la cotisation élèverait considérablement à l’échéance peuvent contacter d’autres compagnies d’assurance, afin de dénicher l’offre qui convient le plus à leur budget et leurs besoins.

 

Quand résilier sa mutuelle ?

A l’échéance du contrat

La loi Chatel prévoit qu’un contrat d’assurance peut-être résilié à la date anniversaire du contrat, si un préavis de deux mois est respecté. Elle oblige également l’assureur à prévenir l’assuré par courrier de l’échéance de son contrat, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si l’assuré est prévenu plus tard, il dispose de 20 jours pour faire connaître sa volonté de résilier son contrat. S’il n’est pas prévenu, il peut résilier à tout moment.

En cas de changement de situation personnelle

En cas de changement dans sa situation personnelle, l’assuré peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment, sur présentation d’un justificatif. Les motifs valables de résiliation sont les suivants :

• Un changement de régime social
• Un mariage
• Un changement de profession ou un départ à la retraite
• Un arrêt de travail définitif
• Un déménagement

La notification à l’assureur doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le changement. La résiliation sera effective 30 jours après réception du courrier par l’assureur.

Une augmentation injustifiée des cotisations

Lorsqu’un assureur souhaite augmenter ses cotisations, il est dans l’obligation d’en informer ses assurés au préalable. Si cette augmentation tarifaire semble injustifiée, l’assurée dispose de 15 jours pour faire parvenir sa décision de résilier son contrat. La résiltion prendra effet entre un et deux mois à réception du courrier recommandé par l’assureur.

Attention, cette disposition ne s’applique qu’aux complémentaires santé et non aux mutuelles. Dans le cas d’une mutuelle, qui est à but non lucratif, chaque augmentation est votée par une assemblée générale et ne peut être donc considérée comme « injustifiée ».

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

Si l’entreprise impose la souscription à une mutuelle et que l’employé en possède déjà une de son côté, il peut la résilier avant l’échéance du contrat. La mutuelle d’entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016, c’est un cas de figure qui va concerner de nombreux contrats dans les premiers mois de l’année.

Comment résilier sa mutuelle ?

La résiliation d’un contrat de mutuelle, comme de tous les contrats d’assurance, se fait par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

De nombreux modèles de courrier sont disponibles sur internet.

La lettre doit mentionner plusieurs informations, telles que le numéro de contrat ou le numéro d’adhérent, pour permettre à l’assureur d’identifier l’assuré. La volonté de mettre un terme au contrat doit être explicite mais la raison n’est obligatoire qu’en cas de résiliation au cours de l’année. Pour une résiliation à échéance, il n’est pas indispensable de fournir une explication. Il est conseillé de préciser les modalités de résiliation, comme la date d’échéance et le respect du préavis.

Y a-t-il des pièges à éviter ?

Le contrat d’assurance santé n’étant pas concerné par les dispositions de la Loi Hamon, si l’on souhaite le résilier, il faut être vigilant à ne pas dépasser la date limite pour en informer son assureur. Il est donc important de surveiller son courrier pour ne pas manquer la notification.

Avant de résilier sa complémentaire santé, il est conseillé d’anticiper la souscription à une autre mutuelle pour ne pas rester sans couverture et de faire particulièrement au choix des garanties proposées en option !

Dès maintenant, essayez notre comparateur de mutuelle en ligne. Ce service vous est proposé gratuitement et sans engagement de souscription.

Nouveauté : dès 2020, il vous sera possible de résilier votre complémentaire santé à tout moment !

A voir également : Comment changer de mutuelle santé ?