Contrat santé groupe : les réformes 2014 et 2015

La charte relative à la fiscalité des mutuelles d’entreprise a évolué suite à la loi sur l’emploi promulguée le 14 mai 2013, rectifiant l’accord interprofessionnel (ANI) parachevé le 11 janvier 2013. Afin de venir en aide aux employés et guider les chefs de PME à être en régularité.

Le gouvernement déclarait l’an dernier la réinsertion de la part contribuée par les entreprises aux systèmes de prévoyance complémentaires, dans l’émolument net taxable. Une réforme conséquente qui a pris son temps avant de paraître au Bulletin des annonces légales et obligatoires (Balo). Conséquence, elle n’a pas été prise en considération dans les bulletins de paie de décembre dernier. Les employés des firmes dont les logiciels de paie n’ont pas été actualisés, ont reçu des bulletins de paie avec des données relativement inexactes. Cela peut avoir des répercussions considérables pour les employés qui ont une mutuelle entreprise car ils sont maintenant vulnérables aux possibilités de redressement fiscal, involontairement. Il est de ce fait primordial de mettre en garde les employeurs et de les guider dans cette réforme.

La réinsertion de la part contribuée par les entreprises aux systèmes de prévoyance complémentaires dans l’émolument net imposable : une réforme qui impacte les employés.

La contribution de l’entreprise au financement de la complémentaire santé adoptée par l’entreprise au bénéfice de son personnel est maintenant vue comme un avantage taxable. Environ 13 millions d’employés sont concernés par cette réforme qui les oblige à mentionner cette contribution parmi les revenus taxables de 2013. Il en découlera un surplus de taxes corrélatif à leur niveau de taxation.

La partie contribuée par les entreprises varie en moyenne entre 50% et 60% de la somme globale de la mutuelle. Cela impacte le montant à déclarer qui peut, d’après la grille de taxation de chaque employé, altérer leur tranche de taxation. Exemple : dans le cas où un employé bénéficie d’une complémentaire santé mensuel de 150 euros avec une contribution à 50% par l’entreprise, le montant à déclarer sur l’année sera de 900 euros de plus.

Il est conseillé de consulter sa déclaration de taxes pour l’année 2013 si la part contribuée par l’entreprise est comprise dans le net taxable en 2014 comme prévu.

Afin de procéder à la régularisation, trois actions doivent être entreprises par les employeurs :



 

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