La complémentaire santé d’entreprise pendant le congé parental
Un vide législatif
Aujourd’hui, un salarié souhaitant profiter d’un congé parental pour élever son enfant de moins de 3 ans, bénéficie d’aides financières de la part de l’État sous la forme d’allocations du type Paje (c’est une allocation qui facilite l’accueil d’un jeune enfant au sein de la famille) et CLCA (une allocation qui vise à remplacer ou compléter le revenu d’un parent qui passerait en temps partiel ou cesserait toute activité professionnelle pour élever son enfant de moins de 3 ans).
Récemment, pour lutter contre le déficit de la branche famille de la sécurité Sociale, le gouvernement vient d’annoncer des mesures de réduction du Quotient Familial (QF) mais aussi la réduction probable des montants des allocations de congé parental.
Pour qu’un congé parental puisse encore être viable financièrement, il est important qu’un salarié puisse encore bénéficier de tous les avantages sociaux et financiers de son entreprise.
Quid de la mutuelle entreprise ?
Un salarié bénéficiant d’un congé parental fait toujours partie de l’entreprise. Par contre, le Législateur semble avoir oublié de traiter le cas du maintien du bénéfice de la mutuelle entreprise en cas de congé parental. Rien n’est en effet prévu dans le loi Fillon concernant le cas spécifique de congé parental du salarié.
Maintien de la mutuelle non automatique
Avant de décider un congé parental en accord bien sûr avec son entreprise, le salarié se pose rarement la question du maintien de ses avantages sociaux et notamment de sa mutuelle entreprise. Pourtant, il le devrait car d’un point de vue légal, la portabilité des droits en cas de congé parental n’est pas du tout assurée.
Dans le cas particulier d’un congé parental, il n’y a pas rupture du contrat de travail mais seulement suspension de celui-ci; et dans ce cas, l’entreprise n’est pas obligée de maintenir les garanties du salarié en matière notamment de protection santé. L’entreprise n’a en réalité d’autre obligation que d’informer le salarié.
Le contrat d’assurance collective
Dans la pratique, tout dépend du contrat d’assurance : certains prévoient la radiation du salarié dès le premier jour du congé parental; d’autres ne le prévoyant pas, l’entreprise peut continuer à faire bénéficier son salarié de la mutuelle entreprise pendant une partie ou la totalité de la durée du congé parental.
Dans ce cas, les cotisations mensuelles correspondantes seront prélevées sur le premier bulletin de salaire suivant la réintégration de l’employé dans l’entreprise. Il faut savoir que la compagnie d’assurance n’a aucune obligation envers un salarié en particulier mais en a au contraire vis-à-vis de l’entreprise avec laquelle elle a signé un engagement.
Dans tous les cas, un salarié avant d’entamer son congé parental a tout intérêt de clarifier avec son entreprise sa situation future en matière de protection santé et comme toujours dans ces cas-là, les écrits restent mais les paroles s’envolent !