Mutuelle d'entreprise et fiscalité

Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480€* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment cet « avantage » est-il considéré d'un point de vue fiscal ?

Une bonne mutuelle d'entreprise est également avantageuse pour les employeurs puisqu'elle contribue à la bonne santé des salariés ainsi qu'à leur satisfaction au travail. Cette charge est-elle compensée par des avantages fiscaux ?

Les lois qui régissent la fiscalité de la mutuelle d'entreprise pour les employeurs et les salariés sont antérieures à janvier 2016. Voici ce qu'elles prévoient.

Mutuelle d'entreprise et fiscalité pour les employés

Jusqu'en 2014

Avant 2014, la participation de l'employeur au financement d'une complémentaire santé était considérée comme un « avantage en nature, non imposable ». Les sommes versées au titre de la mutuelle n'étaient donc pas prises en compte dans le revenu imposable du salarié. La mutuelle d'entreprise n'était alors pas obligatoire, mais de nombreux employeurs en faisaient bénéficier leurs salariés.

Aujourd'hui

La loi de finances 2014 a modifié cette règle. Toutes les cotisations versées par l'employeur depuis le 1er janvier 2013 ont dû être réintégrées au revenu imposable. Les salariés qui en bénéficiaient ont alors vu leur imposition augmenter, de 90€ à 150€** s'ils étaient imposables à 14%. Pour la tranche imposable à 30%, l'augmentation d'impôts peut aller jusqu'à 350€ par an.

Les cotisations versées par le salarié lui-même peuvent toujours être déduites du revenu imposable mais le plafond de déduction a été abaissé. Il est passé de 8 888€ à 5 925€ pour les revenus 2013, imposés en 2014.

Mutuelle d'entreprise et fiscalité pour les employeurs

C'est la loi Fillon du 30 janvier 2009 qui définit les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise qui fournit à ses salariés une mutuelle collective. A cette date, la complémentaire santé en entreprise n'était pas encore obligatoire et cette loi avait pour objectif d'inciter sa mise en place, elle est donc favorable aux employeurs.

Les avantages fiscaux

Les contributions de l'employeur au financement d'une complémentaire santé collective sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Cependant, pour les entreprises de plus de 9 salariés, ces cotisations sont taxées à 8%. Cette taxe vise à financer le maintien de salaire des salariés lorsqu'ils sont en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident.

Les avantages sociaux

La contribution patronale est également exonérée de charges sociales jusqu'à un plafond qui ne pourra pas dépasser 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Elle reste cependant soumise au paiement de la CGS et de la CRDS, après l'abattement de 3%, de même que pour les salaires.


* Selon le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie

** Selon l'administration fiscale



 

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