Plan d’épargne retraite collectif (PER Collectif)

Le plan d’épargne entreprise (PER Collectif) permet aux salariés d’épargner pour leur retraite en se constituant un capital qui pourra être utilisé pour percevoir une rente, un capital ou d’autres avantages au moment de la retraite. Cette stratégie d’épargne est intéressante non seulement pour les salariés mais aussi pour les entreprises. Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (aussi appelé PERCOL) permet aux entreprises de fidéliser et d’attirer les talents grâce à sa portabilité, sa sortie en capital et ses avantages fiscaux. Présentation du PER Collectif.

Qu’est-ce que le PER Collectif ?

Ce sont les entreprises qui ouvrent ce produit d’épargne à long terme à leurs salariés. Les employeurs peuvent également effectuer des versements volontaires, ainsi qu’une participation aux bénéfices et un intéressement.

Les salariés peuvent ainsi bénéficier du soutien de leur employeur pour se constituer un capital retraite. Le montant épargné peut également être reversé sous forme de rente. Toute entreprise peut proposer le PER Collectif même si elle n’a pas souscrit à un plan d’épargne d’entreprise.

Il est important de savoir que le PER Collectif comporte deux phases. La première est la phase de création de l’épargne retraite et la seconde est la phase de déblocage de l’épargne retraite.

Il existe deux types de PER : le PER « assurance » et le PER « titres ». Les principales différences entre les deux se situent au niveau du support offert, des frais, de la fiscalité en cas de décès et de la gestion. L’assureur gère le premier, tandis qu’un gestionnaire d’actifs gère le second. Les deux produits offrent les mêmes conditions de sortie, la même déductibilité et d’autres avantages.

Qui est concerné par le PER collectif ?

Tous les salariés des entreprises qui ont mis en place ce plan d’épargne peuvent en bénéficier. Il faut avoir au moins 3 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce plan. Cependant, tout dépend de l’entreprise.

Si l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés, alors d’autres membres de l’entreprise peuvent bénéficier de cette solution d’épargne retraite. Il s’agit des chefs d’entreprise, des présidents et directeurs généraux, des cadres et des conjoints (également liés par un PACS) des chefs d’entreprise.

Enfin, les travailleurs non-salariés ayant un contrat individuel avec les entreprises dont ils vendent les produits peuvent bénéficier du PER collectif si la réglementation le permet.

Quels sont les avantages du PER collectif ?

Tant les salariés que les entreprises tirent de nombreux avantages du Plan d’Épargne Retraite Collectif. Cette nouvelle solution est plus flexible que les précédentes solutions d’épargne retraite et offre plus d’options. La réglementation a été simplifiée et les options améliorées.

Les avantages pour les salariés

  • Épargne : C’est un moyen de se constituer une épargne retraite qui peut être utilisée à la retraite ou en cas d’urgence.
  • Avantages fiscaux : Les employés bénéficient de déductions fiscales pour les cotisations volontaires au régime. Les cotisations personnelles peuvent être déduites du revenu imposable, sous réserve d’un plafond. Les plus-values sont soumises à la tranche d’imposition du revenu au moment du déblocage de l’épargne. Les plus-values sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Seules les plus-values seront imposées à la sortie si la déduction est supprimée à l’entrée.
  • Transfert simplifié : Le plan peut être transféré vers tout autre produit d’épargne retraite. Cela vous permet de vous adapter à votre vie personnelle et professionnelle. Vous pouvez transférer votre épargne vers un PER d’une autre entreprise ou un PER individuel. Les frais de transfert ne sont pas facturés si vous transférez un PER ayant au moins 5 ans d’ancienneté vers un autre. Le pourcentage soumis aux frais de transfert ne peut pas dépasser 1 %.
  • Exonération fiscale : A l’entrée et à la sortie, les montants de l’intéressement et de la participation, ainsi que les contributions de l’employeur, sont exonérés d’impôt.
  • Déblocage anticipé : Si vous achetez votre résidence principale, le déblocage anticipé du capital est possible.
  • Gestion contrôlée : Ce type de gestion est applicable pour le PER collectif. Il vous permet de maximiser le rendement de vos investissements.
  • Gestion libre : Si vous optez pour une gestion libre, vous pouvez choisir où vous souhaitez placer votre argent. Ce type de gestion exige toutefois que l’épargnant dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour gérer ses actifs et ses investissements.
  • Options de sortie : Cette solution d’épargne retraite offre deux options de sortie, une en capital et une en rente viagère.

Les avantages pour l’entreprise

  • Flexibilité : Ce nouveau plan d’épargne retraite est plus flexible que l’ancien PERCO.
  • Fidélisation des salariés : En mettant en place le PER collectif, l’entreprise peut attirer, convaincre et fidéliser ses salariés et conserver leurs talents.
  • Suppression du forfait social : Cela concerne les versements d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que les versements de participation et d’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Transformation du PER : Les entreprises qui ont l’ancien plan d’épargne (PERCO), peuvent facilement le transformer en PER collectif.

Financement du PERCOL

Le PER Collectif est composé de 3 compartiments. Il existe trois types de versements : les versements obligatoires, les versements d’épargne salariale et les versements volontaires. Le type de paiement détermine le montant qui est versé et qui est dirigé vers le compartiment approprié. Il est important de noter que chaque compartiment est soumis à son propre régime fiscal et à sa propre entrée.

Compartiment 1 : Paiements volontaires

Ces paiements sont effectués par un salarié et sont déductibles du revenu pour l’impôt sur le revenu. Si le titulaire souhaite bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de l’épargne retraite, il peut choisir de ne pas déduire ces versements.

Compartiment 2 – Épargne salariale

Ce compartiment concerne la participation de l’employeur. On parle alors de participation ou d’intéressement. Le salarié peut également inscrire des droits qui figurent dans son CET (Compte Épargne Temps). Si le salarié ne dispose pas d’un CET, il peut verser le montant des jours de congés qui n’ont pas été pris dans la limite de 10 jours.

La contribution de l’employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant des contributions des employés. Elle ne peut pas dépasser 16% par salarié et le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) annuellement. Dans tous les cas, ces versements, qu’ils soient effectués par une contribution de l’employeur ou par une participation aux bénéfices, bénéficieront d’une imposition intéressante.

Compartiment 3 : Les versements obligatoires

Il s’agit de versements obligatoires que l’employeur ou le salarié doit effectuer. Il est important de savoir que même si le salarié n’effectue pas de versement, l’entreprise peut effectuer un versement initial puis des versements périodiques. Cependant, tous les versements doivent être effectués selon une répartition uniforme entre tous les salariés.

Transferts pour financer le PERCOL

Les transferts peuvent également être utilisés pour financer le PER Collectif. Exemple : Un employé qui part peut transférer des fonds du PER d’entreprise vers le nouveau PER si les deux entreprises ont mis en place le Plan d’Épargne Retraite Collectif. Les sommes peuvent être transférées sans changer de compartiment.

Si un employé quitte une entreprise offrant un PER et commence à travailler pour une entreprise sans le PERCOL, il peut conserver son PER. Il peut continuer à cotiser sous certaines conditions, ou le transférer sur un PER individuel. Le PER collectif peut être alimenté par des sommes transférées d’autres dispositifs tels que le PERCO ou le PERE.

Mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif

Le PER collectif peut être mis en place par toute entreprise. Et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ou le type d’activité. La seule condition est qu’au moins un salarié doit être employé en plus du chef d’entreprise.

S’il y a au moins un représentant syndical dans l’entreprise, la création du Plan d’Épargne Retraite Collectif peut être possible par convention ou accord d’entreprise. Cet accord peut également être conclu entre l’employeur, les représentants de l’organisation syndicale représentative, ou au sein du comité d’entreprise.

En cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en œuvre dans l’entreprise par décision unilatérale du chef d’entreprise ou ratification par les deux tiers du personnel. Le chef d’entreprise peut également mettre en œuvre le plan de manière unilatérale si l’entreprise ne dispose pas de comité d’entreprise ou de délégué syndical.

La sortie anticipée du PERCOL

Normalement, tous les fonds épargnés restent non réclamés jusqu’au décès du souscripteur. Dans certains cas, cependant, un déblocage anticipé est possible :

  • Si vous achetez votre résidence principale
  • Si vous, votre conjoint, ou partenaire de PACS, décède ou devient handicapé
  • Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement.
  • Si vous n’avez pas droit à l’assurance chômage et que vous perdez votre emploi.
  • Après un jugement de liquidation judiciaire, vous devez toutefois cesser toute activité indépendante

Le capital versé n’est pas imposable, sauf en cas de retrait anticipé de versements volontaires effectués pour acquérir une résidence principale. Dans ce cas, le capital est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

A noter que les bénéficiaires du titulaire du contrat qui décède recevront le capital et la rente viagère. Ils ont six mois à compter de la date du décès de l’épargnant pour se manifester.

Qu’en est-il des entreprises qui n’ont pas encore mis en place un PERCOL ?

Le PER Collectif permettra aux salariés de continuer à effectuer des versements sur leur contrat d’épargne retraite même si l’entreprise n’en dispose pas. Il est important de noter que l’apport de l’entreprise ne sera plus disponible. Le salarié devra également s’acquitter des frais de gestion.

Continuez votre visite