Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Une mesure de la loi ANI mise en place pour offrir une meilleure couverture santé aux employés et pour réduire les inégalités. Même si cette directive est obligatoire, certaines entreprises n’ont toujours pas répondu à cette loi. D’autre part, certains employés ont même refusé de s’y souscrire. Voici le bilan de la mutuelle d’entreprise pour 2016 !
La mutuelle d’entreprise obligatoire est issue du texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Sous ce dispositif, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Ceci, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise obligatoire doit répondre à certaines conditions :
Dès la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, de nombreuses entreprises ont choisi de respecter la loi. Une année après la mise en place de ce dispositif, le bilan reste plutôt positif. Les entreprises continuent à jouer le jeu et souscrivent des couvertures minimales. Selon Anne André, directeur général délégué du groupe Henner, « Les experts-comptables ont fait leur travail d’évangélisation et il semble aujourd’hui que près de 80% des entreprises concernées sont couvertes ».
Seulement 1 entreprise sur 5 n’applique pas cette mesure. Elles risquent alors une dénonciation d’un ou de plusieurs salariés et risquent, par conséquent, d’être envoyées devant le conseil des prud’hommes. Manque de temps, mauvaise information, complexité du dispositif… Ce sont les raisons évoquées par les employeurs. D’autres entreprises ont fait le choix entre la souscription d’une complémentaire santé minimale et les prises en charge élargies. Jusqu’à présent, environ plus de la moitié des entreprises ont choisi l’offre minimale, soit celle requise par la loi. On parle de protections prises en charge à 50% par l’employeur, qui couvrent les salariés au minimum.
Un salarié sur trois est dispensé de la couverture collective. On parle d’un niveau de protection inégal, car les entreprises choisissent elles-mêmes les mutuelles. Dans la plupart des cas, les protections et les prises en charge sont au minimum. Les employeurs choisissent les formules aux tarifs minimales, pour éviter le débalancement financier. Pour le salarié qui n’avait aucune assurance, c’est une bonne chose. Il peut désormais profiter d’une couverture adaptée à ses besoins. C’est une bonne nouvelle également pour les salariés dont les employeurs ont choisi des couvertures collectives haut de gamme. La complémentaire d’entreprise devient alors plus avantageuse que leur ancienne mutuelle individuelle.
Si certaines entreprises ont choisi la couverture maximale pour l’ensemble des salariés, c’est pour faire de la mutuelle d’entreprise un outil de management. Les salariés sont plus motivés à travailler et sont conscients que leurs employeurs assurent leur bien-être via une protection optimale. En revanche, ceux qui possédaient déjà une assurance individuelle ont été contraints à se tourner vers l’assurance collective. Malheureusement, les garanties ne sont pas les mêmes et souvent, les salariés se retrouvent avec une couverture moins efficace qu’avant. Ils sont donc, quelque part, forcés à souscrire une surcomplémentaire santé. Par ce faire, ils assurent les dépassements d’honoraires, les soins dentaires et les soins optiques.
Est-ce qu’il est possible de refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise ? C’est la question que se posent de nombreux salariés, surtout ceux qui souhaitent conserver leur mutuelle individuelle. Les dispenses ne sont ni automatiques ni à l’initiative de l’employeur. Il est essentiel pour le salarié de faire la demande par écrit à son employeur. Les cas de dispenses existent, mais peu de salariés connaissent la marche à suivre. Ce qui créé une certaine incompréhension et insatisfaction chez les salariés. Ils s’interrogent sur la finalité de cette loi, surtout que les contrats les plus précaires ne sont pas concernés par l’ANI.
En conclusion, la mutuelle d’entreprise obligatoire ne répond pas totalement à l’idée égalitaire d’accès aux soins pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Inégalités, insatisfactions, manque de volonté, disparités… Certains employeurs et employés voient cette loi comme avantageuse, tandis que d’autres ne semblent pas en tirer profit. Nombreux sont ceux qui auraient voulu avoir le choix et éventuellement être mieux protégés. Les avis sont assez mitigés et il faudrait attendre encore une année pour connaitre les réels enjeux de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
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