Loi Fillon de 2009

Renforcement des droits des salariés

C'est sous la précédente Législature que la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire a été votée par le Parlement. Cette loi dite Loi Fillon du nom de l'ancien Premier Ministre a été adoptée le 30 janvier 2009. Elle permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire à une mutuelle entreprise obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise. En contre-partie de la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance des salariés, l'entreprise va bénéficier d'avantages particulièrement intéressants, en particulier d'avantages fiscaux et sociaux.

Pour cela, l'entreprise va devoir se conformer à un formalisme pour la mise en œuvre du contrat d'assurance collectif d'adhésion obligatoire et passer par un organisme habilité. L'entreprise va enfin devoir adhérer à un contrat responsable.

Des procédures strictes

La mise en place d'une mutuelle entreprise obligatoire dans une entreprise exige la conformité avec l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale. Les garanties collectives complémentaires dont bénéficient tous les salariés en activité ou à la retraite ainsi que les ayants droit doivent être organisées selon l'une des procédures suivantes telles que la décision unilatérale de l'employeur notifiée à chaque intéressé ou bien la signature d'une convention ou d'un accord collectif avec les représentants des salariés et les syndicats ou bien enfin un accord ratifié à la majorité des intéressés. L'adhésion des salariés en revanche peut être soit obligatoire soit facultative selon les cas.

La loi autorise cependant des dérogations pour certains salariés que l'employeur examinera selon la situation particulière de chaque cas concerné. L'adhésion est par contre obligatoire pour tout salarié entrant dans une entreprise déjà détentrice de la mutuelle entreprise. Par contre, les salariés présents dans l'entreprise avant la signature du contrat peuvent refuser la mutuelle entreprise si l'employeur a procédé par décision unilatérale.

En savoir plus : Site de l'urssaf



 

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